Annoncé pour l’automne 2019 puis pour 2020, après plusieurs rapports, concertations et consultations, le projet de loi « Grand Age et Autonomie » qui doit compléter la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée à la perte d’au­tonomie a été, à nouveau, retardé à plusieurs reprises en 2020. Lors d’un déplacement dans un EHPAD du Loir-et-Cher, le 22 septembre 2020, le Président de la République a annoncé un nouveau report avec le lancement d’une nouvelle phase de concertation, la ministre déléguée à l’autonomie précisant que le travail n’est pas abouti. L’urgence est bien présente et am­plifiée par la crise sanitaire.

Le projet de loi prévu pour 2021 ?

Pas sûr, compte tenu des propos du porte-parole du gouvernement le 13 janvier 2021, précisant que « ces deux réformes (retraites et grand Age et autonomie) restent à l’agenda du quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous permettra de les reprendre ». Il est désormais clair que le projet de loi Grand âge et Autonomie passera après la crise sanitaire.

L’examen de ce projet de loi, comme d’autres, dépend donc de la prorogation par l’Etat, de l’urgence sanitaire qui va être prorogé jusqu’au 1^er juin 2021 (au lieu du 16 février) et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Si, il n’y a pas une nouvelle prolongation au-delà de cette dernière date le projet de loi pourrait être soumis éventuellement au Parlement au dernier trimestre 2021 mais rien n’est sûr ; peut-être 2022 ?

La révolte ?

Elle vient de toute part : des organisations syndicales, des associations de retraités, des parlementaires y compris de la majorité puisqu’au dernier trimestre 2020, 77 députés de LAREM ont interpellé le gouvernement en soulignant « l’impatience » des parlementaires et insistant « sur la nécessité de mettre à l’agenda, dès janvier 2021, le projet de loi Grand âge et autonomie ».

Avec ces reports successifs, la colère est toute aussi forte au sein des quatre fédérations associatives de l’aide, de l’accompagnement, et des soins à domicile qui se disent « indignées à l’annonce d’un nouveau report de la loi Grand âge et autonomie » et rappellent que ce projet de loi a été « voulu par le président de la République et annoncé avant l’automne 2019 comme le marqueur social de ce quinquennat ». Aujourd’hui, sans cesse repoussé, le projet de loi ne peut plus attendre ! Il y a urgence à ce que le gouvernement passe des paroles aux actes.

Ces associations précisent que les diagnostics ont été faits et que plusieurs rapports ont été rendus sur ce sujet (rapports Libault, El Khomri, Piveteau et du HCFEA) et que l’heure n’est plus au débat mais à prendre une décision politique.

Elles ont été reçues par le Premier Ministre le 14 janvier pour réitérer la demande de la mise en œuvre de la Loi avant l’été « avec des financements à la hauteur des besoins du secteur ».

Le Pôle des retraités de la Fonction Publique dénonce l’absence de visibilité et l’incurie du gouvernement dans la gestion de ce dossier présenté à l’origine comme une avancée majeure pour les personnes âgées.

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